Rapports de performance clinique (CPR) au titre du IVDR

Qu'est-ce qu'un rapport sur les performances cliniques (CPR) ?

Les performances cliniques, selon l'article 2(41) du RDIV 2017/746, désignent l'aptitude d'un dispositif à produire des résultats corrélés avec un état clinique ou un processus physiologique ou pathologique particulier, ainsi que son adéquation avec l'utilisateur et le groupe de patients visés. Après la démonstration des caractéristiques de performances analytiques, l'étape suivante consiste à réaliser des études des performances cliniques. Leur but est de valider et de démontrer certains aspects des performances du dispositif qui ne peuvent pas être évalués à l'aide d'évaluations en laboratoire, de données issues de la littérature ou d'une utilisation diagnostique normale.

Conformément au règlement européen sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (RDIV) [Règlement (UE) 2017/746], le CPR est un élément essentiel du rapport d'évaluation des performances (PER), plus global. Ce rapport contient des informations issues d'études des performances cliniques, de références scientifiques et de données probantes du monde réel, prouvant que le dispositif remplit la fonction qui lui a été assignée dans l'environnement clinique.

Référence : Article 2(41), Article 56(1), Annexe XIII Partie A Section 1.3.2

Objectif du rapport sur les performances cliniques (CPR)

Le CPR est un document important pour :

• Fournir la preuve des performances cliniques à l'appui de l'allégation de performance formulée au sujet du dispositif de DIV.

• Valider la destination en fournissant des résultats quantifiables concernant la sensibilité, la spécificité, les valeurs prédictives, la valeur prédictive négative et les rapports de vraisemblance attendus dans les populations saines et malades.

• Apporter la preuve que le dispositif répond aux exigences générales en matière de sécurité et de performances (EGSP) définies à l'annexe I du RDIV.

Le CPR peut être considéré comme un document qui fournit la justification clinique permettant de déterminer si les bénéfices du dispositif l'emportent sur les risques associés.

Référence : Article 56(1), Annexe I, Annexe XIII Partie A Section 1.3.2

Qu'est-ce qui rend le rapport sur les performances cliniques (CPR) obligatoire en vertu du RDIV ?

Afin de garantir la sécurité et la fiabilité clinique des DIV mis sur le marché de l'UE, le règlement sur le diagnostic in vitro (RDIV) a fixé des conditions strictes. Le rapport sur les performances cliniques (CPR) joue un rôle important dans le respect de ces conditions, car il constitue la preuve qu'un dispositif fonctionne de la manière dont il prétend fonctionner.

Référence : Article 5(3), Article 56(1), Annexe XIII

Aspects clés de la sécurité, des performances et de la validité scientifique des allégations

L'objectif du CPR est de démontrer que :

• L'exactitude et la fiabilité du dispositif sont suffisamment élevées pour réduire au minimum le nombre de diagnostics erronés.

• Il existe une base scientifique pour la destination médicale du dispositif en raison d'un lien entre l'analyte ou le biomarqueur et l'état clinique.

• En plus d'être scientifiquement fondées, les données probantes relatives au dispositif ont une importance clinique.

Cela signifie que toutes les allégations relatives au dispositif sont prouvées scientifiquement et cliniquement.

Référence : Article 56(1), MDCG 2022-2

Comparaison avec l'ancienne approche de la DDIV

Sous l'ancienne directive 98/79/CE relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DDIV), les fabricants disposaient d'une plus grande marge de manœuvre et, dans la plupart des cas, de peu de contraintes quant à la présentation de données cliniques. Bien souvent, les dispositifs médicaux pouvaient accéder au marché avec peu d'informations sur leurs performances cliniques, en particulier lorsqu'il s'agissait de produits à risque faible ou moyen.

Avec le RDIV, la situation a toutefois changé :

• Le CPR est devenu un élément obligatoire du processus d'évaluation des performances.

• Les fabricants doivent inclure dans leur CPR des données issues d'études des performances cliniques, de la littérature scientifique et des données de performances post commercialisation.

• Le CPR doit être continuellement mis à jour avec les données de performances post commercialisation issues du suivi des performances après commercialisation (SPAC).

Référence : Article 56(1), Annexe XIII, MDCG 2022-2

Cette transition résulte de la volonté de l'UE d'améliorer, entre autres, la sécurité des patients et la fiabilité des données.

Que doit contenir un rapport sur les performances cliniques (CPR) ?

Un rapport sur les performances cliniques (CPR) requis par le RDIV n'est pas un simple rapport de synthèse. Il s'agit en fait d'un document qui prouve la validité et la fiabilité cliniques d'un dispositif de DIV. 

Le CPR doit inclure les éléments suivants :

1. Description de l'étude des performances cliniques

Le CPR doit donner une description complète des études cliniques entreprises avec le dispositif. Il doit comporter :

• Les objectifs de l'étude

• La conception et la méthodologie utilisées pour l'étude

• La population étudiée

• Les méthodes d'essai et les critères d'évaluation

• Les données démontrant les performances du dispositif dans la pratique clinique réelle

Cela permet de clarifier la manière dont les données ont été collectées et de garantir que l'essai a été réalisé dans des conditions d'utilisation réalistes du dispositif.

2. Validité scientifique et performances analytiques

De plus, le CPR doit démontrer que :

Il existe une justification scientifique pour le biomarqueur ou l'analyte testé et que celui-ci est lié à un état clinique particulier.

Les performances analytiques du dispositif sont adéquates, notamment en matière d'exactitude, de précision, de reproductibilité, de limites de détection et d'essais d'interférence.

3. Analyse statistique et interprétation des données

Il est essentiel que les données contenues dans le CPR soient étayées par une analyse statistique appropriée. Celle-ci comprend généralement :

• La sensibilité, la spécificité et les valeurs prédictives

• Les intervalles de confiance et les erreurs

• La comparaison avec les essais et méthodes actuellement disponibles

• La justification des critères et des niveaux d'acceptation

Cela permettra de s'assurer que l'allégation du dispositif peut résister à l'examen réglementaire sur la base de données probantes.

Référence : Annexe XIII Partie A Sections 1.2 et 1.3.2

Quelle est la relation entre le CPR, le PEP et le PER ?

Le CPR n'est pas un document indépendant mais fait partie du cadre plus large de la procédure d'évaluation des performances décrite dans le RDIV. C'est pourquoi il est essentiel d'aborder sa relation avec le plan d'évaluation des performances (PEP) et le rapport d'évaluation des performances (PER).

Intégration au sein du cycle de vie de l'évaluation des performances

• Plan d'évaluation des performances (PEP)

• C'est là que tout commence.

• Il comprend la méthodologie que l'entreprise prévoit d'utiliser pour recueillir et évaluer les données relatives à la validité scientifique, aux performances analytiques et aux performances cliniques.

• Il s'agit du plan de collecte des données probantes qui seront utilisées pour le PER et le CPR.

Rapport d'évaluation des performances (PER)

• C'est le document principal qui couvre l'ensemble du processus d'évaluation.

• Il rassemble toutes les données probantes recueillies conformément au PEP, y compris l'analyse de la littérature, l'investigation clinique et les informations post commercialisation.

• Dans le PER, le CPR traite uniquement de l'aspect lié aux performances cliniques.

Rapport sur les performances cliniques (CPR)

• Un rapport ciblé qui met l'accent sur l'aspect clinique de l'évaluation des performances.

• Il prouve la sécurité et l'efficacité du dispositif d'un point de vue clinique.

• Il constitue une annexe ou une partie essentielle du PER et permet de s'assurer que les informations cliniques sont clairement identifiables conformément à l'annexe XIII du RDIV.

Référence : Article 56(1), Annexe XIII Partie A 1.2 à 1.3

Fréquence de mise à jour du rapport sur les performances cliniques (CPR)

Le rapport sur les performances cliniques (CPR) n'est pas un document unique et figé. Selon le RDIV, les fabricants doivent considérer le CPR comme un document dynamique qui doit être constamment mis à jour avec de nouvelles informations pour garantir une conformité continue avec les critères de sécurité et de performances.

Fréquence de mise à jour du CPR selon la classification du dispositif

Dispositifs de classe C et de classe D

• Ces dispositifs de DIV sont considérés comme présentant des niveaux de risque élevés et sont généralement appliqués dans des domaines critiques du diagnostic, comme les infections, le cancer ou le sang. Pour les dispositifs de classe C et de classe D, il est nécessaire de réviser le CPR au moins une fois par an.

Dispositifs de classe A et de classe B

• La fréquence de révision du DIV peut être inférieure à une fois par an en fonction de l'évaluation des risques, de la surveillance après commercialisation et de l'importance clinique du produit. Bien qu'il n'y ait pas d'obligation de révision annuelle comme pour les classes C et D, le fabricant doit justifier le calendrier de mise à jour.

 Référence : Article 10(9), Article 56(1), Annexe XIII Partie A Section 1.3.2, Annexe III Section 1

 Lien entre les actions de SAC et SPAC et le CPR

• La mise à jour du CPR est directement associée à la surveillance après commercialisation (SAC) et au suivi des performances après commercialisation (SPAC) :

• Les informations issues des activités de SAC, telles que les plaintes, les rapports de vigilance et les retours d'expérience des utilisateurs peuvent mettre en évidence des tendances qui pourraient nécessiter la mise à jour du CPR.

• Les données probantes sur les performances du dispositif dans la pratique clinique réelle, recueillies lors des actions de SPAC, doivent être intégrées dans le CPR pour démontrer la pertinence clinique de ses performances.

Le lien entre la SAC et le SPAC permet de maintenir le CPR à jour, fondé sur des données probantes et pertinent par rapport à la destination du dispositif médical.

Référence : Article 78, Article 79, Annexe III Section 1, Annexe XIII Partie A Section 1.3.2

Erreurs courantes dans la rédaction d'un rapport sur les performances cliniques (CPR)

La rédaction d'un CPR peut être complexe et de nombreux fabricants commettent des erreurs facilement évitables. Identifier ces erreurs typiques peut grandement améliorer vos chances de rédiger un rapport adéquat.

1. Données scientifiques insuffisantes

Le manque de données scientifiques solides est l'une des erreurs les plus courantes dans la création d'un CPR. Le rapport doit contenir des données claires et traçables qui prouveront les allégations diagnostiques du dispositif de DIV. Sans base scientifique solide, les évaluateurs douteront des conclusions du rapport. Les données probantes peuvent provenir d'études de recherche, de la littérature scientifique ou de données de performances en situation réelle, et non de simples hypothèses générales.

2. Absence d'analyse systématique de la littérature

Une analyse de la littérature est incluse dans le CPR afin de prouver la validité scientifique. Cependant, en pratique, de nombreux CPR n'intègrent pas de processus d'analyse systématique. Il est possible de négliger certaines études pertinentes, de ne pas appliquer correctement les critères d'inclusion et d'exclusion, ou de ne pas analyser un large éventail de références. Ainsi, l'analyse doit être correctement documentée et organisée afin de prouver que toutes les données pertinentes ont été prises en compte.

3. Faible lien avec la destination

Même si vous avez réussi à fournir une quantité importante de données scientifiques solides, une autre erreur courante consiste à ne pas relier ces données à la destination du dispositif. Vos résultats de performance doivent prouver que le dispositif est adapté à son utilisation ainsi qu'à la population ciblée. Même avec des données scientifiques solides, votre CPR ne sera pas validé s'il n'y a pas de lien avec la destination.

Référence : MDCG 2022-2, Annexe XIII Partie A Section 1.3.2

Conseils pour rédiger un bon rapport sur les performances cliniques (CPR)

La qualité de votre CPR peut être la clé d'un processus réglementaire fluide ou de discussions interminables avec les organismes notifiés. Le type de données que vous avez collectées est important, mais la manière dont vous les présentez l'est tout autant.

1. Utiliser différentes sources de données crédibles

Pour préparer un bon CPR, vous devez rassembler des données probantes provenant de différentes sources crédibles telles que :

• Les résultats d'études des performances cliniques menées conformément aux exigences du RDIV.

• La littérature scientifique évaluée par des pairs qui confirme les allégations de votre dispositif.

• Les registres et les bases de données cliniques.

Les données probantes recueillies auprès de différentes sources prouvent la validité des résultats obtenus.

2. Utiliser des données probantes du monde réel (RWE)

Outre les études cliniques contrôlées, il est avantageux de fournir aux autorités réglementaires des informations sur les performances de votre dispositif dans la pratique clinique réelle. Ces données peuvent provenir de :

• La surveillance après commercialisation (plaintes, données de vigilance, retours d'utilisateurs).

• Des activités de suivi des performances après commercialisation (SPAC), qui fournissent des données basées sur la pratique quotidienne.

• Des registres d'utilisation clinique et des efforts de collecte de données à grande échelle.

Cela démontrera que votre dispositif fonctionne également bien dans le monde réel.

3. Utiliser les études cliniques

Les études cliniques sont au cœur de votre CPR. Pour les utiliser correctement, vous devez :

• Décrire la conception de votre étude avec tous les détails (objectifs, taille de l'échantillon, critères d'évaluation).

• Montrer comment vos conclusions se rapportent à la destination de votre dispositif.

• Analyser vos conclusions de manière statistique en fournissant des informations sur la sensibilité, la spécificité, les valeurs prédictives et les intervalles de confiance.

• Fournir une explication des limites de vos études.

De cette manière, vous démontrez aux autorités réglementaires que vos données probantes sont solides et pertinentes.

Référence : MDCG 2022-2, Article 56(1), Annexe XIII

Exigences du CPR selon le RDIV par rapport aux autres régions : UE, Inde, États Unis

CPR selon le RDIV par rapport aux données cliniques de la CDSCO (Inde)

• Le RDIV impose un CPR structuré, comprenant la validité scientifique, les performances analytiques et les performances cliniques.

• La CDSCO (Inde) exige des données cliniques mais permet de s'appuyer sur des données étrangères si le dispositif médical a déjà été approuvé ailleurs.

Comparaison avec les attentes de la FDA

• La FDA impose la validation des performances analytiques et dans de nombreux cas des performances cliniques, comme en témoignent les résumés tels que le 510(k) ou la PMA.

• Contrairement au RDIV, la FDA s'intéresse davantage à la démonstration d'une équivalence substantielle ou à des données de sécurité et d'efficacité qu'à un CPR structuré.

Étapes pour aligner les données mondiales en vue d'une soumission dans l'UE

• Aligner les protocoles d'étude sur les exigences de la FDA et du RDIV.

• Collecter des données de performances dans différentes zones géographiques pour couvrir les marchés mondiaux.

Références réglementaires

Le CPR est directement mentionné dans les parties suivantes du RDIV :

• Article 56(1) – Définit la nécessité d'un plan et d'un rapport d'évaluation des performances documentés, y compris les aspects relatifs aux performances cliniques.

• Annexe XIII, Partie A, Section 1.3.2 – Précise la structure et le contenu requis pour un rapport d'étude des performances cliniques et son intégration dans l'évaluation globale des performances.

• MDCG 2022-2 - Orientations sur les principes généraux des données cliniques pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DIV) 

• Article 2 du règlement (UE) 2017/745 

• MDCG 2022-2 : Principes généraux des données cliniques pour les DIV

• Article 2(41) : Définit les performances cliniques

En résumé, le CPR regroupe toutes les données cliniques qui confirment la valeur diagnostique en conditions réelles d'un dispositif de DIV, garantissant la transparence, la traçabilité et la rigueur scientifique conformément au RDIV.

Comment nous pouvons vous aider

Chez Morulaa HealthTech, nous sommes spécialisés dans les services de conseil pour les dispositifs médicaux et les DIV, vous aidant à naviguer dans les réglementations nécessaires pour accéder aux marchés internationaux. Bien que la préparation d'un rapport sur les performances cliniques (CPR) ne soit pas simple, notre expérience vous garantit une procédure organisée, conforme et efficace.

Soutien de notre équipe de consultants

• Élaboration complète du CPR – Nous préparons, révisons et corrigeons les rapports sur les performances cliniques conformément aux réglementations du RDIV.

• Analyse des écarts – Les informations manquantes ou les faiblesses de vos documents existants sont identifiées par nos spécialistes, qui vous proposent des pistes d'amélioration.

• Conformité tout au long du cycle de vie – Nous vous accompagnons dans la préparation de l'introduction sur le marché et le suivi des performances après commercialisation (SPAC) de votre CPR.

• Approche sur mesure – Une solution personnalisée pour votre dispositif spécifique, sa classification et votre public cible.